"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut-être téléchargé sur les sites https://www.donneespersonnelles.fr/ et https:/e-monsite.com/"
Conditions générales applicables à partir du 10 mai 2022 annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.
Entre l’entreprise :
Social Fripe, 20 la Perrochère Boufféré 85600 MONTAIGU-VENDEE, Entreprise Individuelle, au numéro de siret 912 079 563 00017, numéro au répertoire des entreprise..... représentée par Mme TERRIEN Amélie en qualité de directrice.
L'entreprise Social Fripe peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur », la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du vendeur, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ».
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le site internet www.social-fripe.com, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Social Fripe (marque, nom du domaine, produits, images, vidéos, sons, textes ou plus généralement toute information objet de droit de propriété intellectuelle) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES
Les produits proposés sont ceux qui sont présentés sur le site marchand Social Fripe et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, le vendeur en informera l'acheteur par mail: la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.
Les produits sont issus de la fripe ou en matières recyclées, ils sont triés, lavés et repassés. L'état des produits sont spécifiés dans leur descriptif détaillé. Tout défaut mineur est porté à la connaissance du client. La sérigraphie est artisanale, la peinture utilisée est à base d'eau.
TARIFS
Les tarifs des produits vendus au travers du site marchand sont indiqués en euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Social Fripe est une entreprise individuelle au régime micro social et applique l'article 293B du code général des impôts "TVA non applicable". Sur la page de commande, les prix seront affichés hors taxes et hors frais spécifiques d'expédition. Les frais d’expédition de la commande sont indiqués au client avant la validation de la commande.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.
COMMANDE
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code Civil, le Client doit suivre une série de procédure d'étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande:
- Prendre en compte des caractéristiques essentielles des produits vendus
- Choix du produit et des options le cas échéant
- Indication des coordonnées essentielles du client (identification, email, adresse)
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
- Vérification des éléments de la commande et le cas échéant correction des erreurs ou annulation de la commande
- Suivre les instructions pour le paiement des produits, puis pour la livraison
Le client recevra une confirmation par email du paiement de la commande et par la suite un email de confirmation de la commande.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
MODALITÉ DE LIVRAISON
La préparation de commande nécessite un délai de 1 à 2 jours ouvrés après réception du paiement (sous réserve de stock).
La vente en ligne des produits présentés dans ce site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande dans le cadre de la limite géographique précisée.
Les livraisons sont assurées par Chronopost ou Colis Privé. Le délai de livraison varie selon l'option choisi.
LES RISQUES SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR DES LORS QUE LA COMMANDE A QUITTE LES LOCAUX DU VENDEUR. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, dont une copie sera adressée au vendeur, auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et comprennent le traitement l'acheminement et l'expédition et non la préparation de la commande.
L'acheteur a un droit d'annulation en cas de retard supérieur à 30 jours, le remboursement des produits ou services et des frais aller s'opérant à réception du retour la commande complète dans son état d'origine.
Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation...).
Une remise en main-propre sur rendez-vous au domicile du vendeur, 20 La Perrochère, Boufféré 85600 Montaigu-Vendée, est possible. La demande de rendez-vous sera faite via la rubrique contact du site.
PAIEMENT
Le règlement peut se faire par virement bancaire ou CB.
- Par virement bancaire : les coordonnées bancaires de Social Fripe sont proposées lors du choix du mode de paiement. La validation définitive de la commande ne se fera qu'après réception du montant dû sur le compte bancaire de l'entreprise. La commande sera traitée qu'à réception du montant, en conséquence, les délais applicables courent à partir du jour de réception du paiement.
- Par CB : le paiement se fait en toute sécurité par STRIPE. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant à sa commande. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du montant serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site www.social-fripe.com.
DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Social Fripe en cliquant sur la rubrique contact du site.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la création ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Nom :
Adresse :
Date :
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.
Les retours des produits sont à effectuer dans les 14 jours suivant la déclaration de rétractation dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires). Ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Un email de réception de la demande de rétractation sera envoyé à l'acheteur.
La responsabilité de l'acheteur est engagée, en conséquence, les dommages que pourraient subir les produits sont susceptibles de faire échec au droit de rétractation.
Le remboursement sera effectué sous 14 jours suivant la réception des produits sous réserve du parfait état du produit permettant sa revente.
FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
RESPONSABILITE
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.
GARANTIES
Tous les produits fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer via la rubrique " contact" du site Social Fripe, avec réclamation motivée et copie de la facture, dans les trente jours de la livraison.
Les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.
MEDIATION
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Social Fripe via la rubrique contact du site.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de Amélie Terrien, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur :
SMP, Société Médiation Professionnelle
Adresse etc......
qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation :
Lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat.
Lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive.
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal.
Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à 1 an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente, la promotion et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la commande, telles que celles chargées de la livraison ou du paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à lʼégard des traitements de données à caractère personnel), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en contactant Amélie TERRIEN (le Vendeur) par la rubrique Contact du site, selon l’article L122-8 du Code de la Consommation.
Voir la Politique de Confidentialité
DROITS APPLICABLES ET CLAUSES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.